PROTECTION
DES DONNÉES
Le bureau cantonal pour la protection des données (BPD) est l’autorité cantonale de surveillance de la protection des données de la commune de Saicourt.
En vertu de l’art. 43 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes.
Elle :
- surveille l’application des dispositions sur la protection des données, y compris la sécurité des données,
- se charge du contrôle préalable,
- traite sous la forme de dénonciations à l’autorité de surveillance les requêtes des personnes concernées invoquant la violation des dispositions sur la protection des données,
- conseille les autorités s’agissant de l’application des dispositions sur la protection des données de même que les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits et servent d’intermédiaire entre elles,
- défend les intérêts des personnes qui ne peuvent pas être renseignées ou ne peuvent l’être que de manière restreinte sur leurs données personnelles,
- prend position sur les projets d’acte législatif et les mesures concernant la protection des données,
- prend position sur des questions touchant à la protection des données lorsque des autorités de décision ou de recours l’y invitent,
- collabore avec les autres autorités de surveillance dans le canton ainsi qu’avec celles des autres cantons, de la Confédération et de l’étranger,
- informe le public de leurs activités régulièrement et en cas de nécessité.