PERMIS DE
CONSTRUIRE

eBau - Procédure électronique d'octroi du permis de constuire dans le canton de Berne

Dès à présent, vous pouvez nous soumettre vos demandes de permis de construire en ligne.

Cliquez ici pour accéder au système.

Les publications électroniques sont disponibles en cliquant ici

Règlement de construction

Le nouveau plan d’aménagement local (PAL) a été approuvé par l’OACOT le 25 septembre 2015. Le nouveau règlement de construction peut être consulté ici et l’annexe ici.

Projet exigeant un permis de construire

L’exigence d’un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d’affectation. C’est le Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.
Il est à relever que si un projet de construction au sens des articles 6 e 6a DPC concerne une zone riveraine protégée, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de ce dernier et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire (art. 7 al. 2 DPC).

De plus, si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a DPC est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante dese équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est également soumis à l’octroi d’un permis de construire (art. 7 al. 1 DPC).

Assurance des travaux en cours obligatoire dans le canton de Berne - AIB

N’oubliez pas d’annoncer les travaux en cours à l’Assurance Immobilière Berne afin d’être assuré pour les frais déjà engagés. Les formulaires sont disponibles ici.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus directement sur le site Internet de l’AIB.

Installations de production d'énergies renouvelables

Les directives cantonales informent quelles installations sont soumises ou non au régime de permis de construire.

Installations solaires

Les installations solaires qui n’exigent pas de permis de construire doivent toutefois être annoncées à la commune au moyen du formulaire InS.

En cas d’urgence (d’incendie, d’évènement naturel, etc…), les sapeurs-pompiers doivent pouvoir intervenir le plus rapidement possible sans être gênés, pour sauver des personnes, sécuriser un secteur ou lutter contre le feu. Il est capital qu’ils ne soient pas exposés à un risque aggravé par la présence d’installations de production d’énergie solaire. Aussi, lorsqu’un bâtiment reçoit une installation de production d’énergie solaire, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer l’état-major des sapeurs-pompiers.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le Guide de protection incendie relatif au capteurs et panneaux solaires. 

Pour le nettoyage des installations photovoltaïques, des panneaux solaires ainsi que des toits et façades vitrés, veuillez vous référer à la Notice de l’Office des eaux et des déchets. 

Pompes à chaleur

En cas d’installation d’une pompe à chaleur nécessitant une demande de permis de construire, veuillez également remplir le Formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit. Veuillez noter que la pompe à chaleur extérieure doit être placée à 4 mètres de la limite.

Demande de permis de construire

Pour présenter la demande de permis de construire à l’administration municipale, vous devez utiliser les formulaires officiels accompagnés des demandes accessoires nécessaires telles que :

Le projet doit être présenté de manière complète. Remettez à ce stade tous les documents requis sous la forme prescrite au minimum en 2 exemplaires. Un dossier complet vous évitera de devoir par la suite répondre à de nombreuses demandes et perdre du temps.

Des guides utiles sont à votre disposition sur le site internet du canton de Berne.

D’autres conseils utiles figurent au verso des formulaires. Attention, veillez à remettre les plans et les formulaires en nombre suffisants. Les articles 10 à 14 du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et les formulaires officiels fournissent des renseignements sur les documents requis. En cas de doute, n’hésitez pas à poser des questions.

Parallèlement au dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu’il s’avère insuffisant, il s’agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à l’octroi du permis de construire, ce qui, selon les circonstances, peut se prolonger jusqu’au terme d’une éventuelle procédure de recours.

Dérogations

Si votre projet de construction exige l’octroi d’une dérogation à une prescription, vous devez déposer par écrit une demande de dérogation motivée. L’octroi d’une dérogation est soumis à des conditions strictes. Vous devez faire valoir des critères particuliers (motif de dérogation). Le motif de dérogation doit être lié aux particularités de votre projet de construction ou de votre bien immobilier. En outre, aucun intérêrt supérieur public ou privé ne doit s’opposer à une dérogation.

Les dérogations ne constituent pas la règle, mais bien l’exception ! Leur but n’est pas de vous aider à obtenir une solution idéale ou une utilisation plus intensive ou plus rationnelle de votre bien-fonds. Des conditions strictes étant rattachées aux dérogations, qui ne sont d’ailleurs accordées que dans de rares cas, les projets de constructions en question donnent très souvent lieu à des oppositions.

Publication de la demande de permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l’autorité communale compétente la publie dans la Feuille officielle d’avis du district de Moutier. Si votre projet de construction ne nécessite qu’un petit permis de construire, il n’y a pas de publication mais une simple information écrite que la commune envoie aux voisins. Si vous pouvez remettre l’accord écrit de tous les voisins à votre projet en même temps que la demande de permis de construire, la commune n’a plus besoin de les informer et le délai d’opposition d’une durée de 30 jours n’est pas appliqué. Les conditions d’octroi d’un petit permis sont mentionnées à l’article 27 DPC.

Information aux voisins

Il est évident que vos voisins s’intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers, les locataires, les fermiers, etc. qui sont directement concernés par votre projet de construction et qui sont touchés dans leurs intérêts dignes de protection sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.

Commision d'urbanisme

Le président de la commission d’urbanisme est M. Alexandre Haussener, conseiller municipal.

Pour l’année 2022, les séances de la commission d’urbanisme sont fixées comme suit : 19 janvier, 16 février, 23 mars, 27 avril, 25 mai, 22 juin, 10 août, 21 septembre, 19 octobre et 16 novembre.

Les dossiers devront être déposés au bureau municipal jusqu’au lundi la semaine précédant la séance de la commission d’urbanisme.