Protection des données

La fiduciaire Soresa à Bienne est l'autorité de surveillance de la protection des données de la commune de Saicourt.

En vertu de l'art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l'autorité de surveillance de la protection des

données assume les tâches suivantes. Elle :

- surveille l'application des dispositions sur la protection des données au sein de l'administration municipale,

- conseille les personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l'administration municipale,

- conseille les autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle la savegarde des données,

- joue le rôle d'intermédiare entre les personnnes concernées et les autorités de Saicourt

Loi sur la protection des données

Ordonnance sur la protection des données

 

2712 Le Fuet - tél. +41 32 481 24 03 - fax. +41 32 481 49 64 - admin@saicourt.ch