Permis de construire

 

Le nouveau plan d'aménagement local (PAL) a été approuvé par l'OACOT le 25 septembre 2015. Le nouveau règlement de construction peut être consulté ici. L'annexe au RCC peut être consultée au bureau municipal.

Projets exigeant un permis de construire

 

L'exigence d'un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais aussi pour les transformations et les changements d'affectation. C'est le décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC, RSB 725.1) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

 

Liste exhaustive des constructions et installations n'exigeant pas de permis de construire.

 

Demande de permis de construire

 

Pour présenter la demande de permis de construire à l'administration municipale, vous devez utiliser les formulaires officiels accompagnés des demandes accessoires nécessaires. Le projet doit être présenté de manière complète. Remettez à ce stade déjà tous les documents requis, sous la forme prescrite. Les formulaires de demandes de permis de construire peuvent être obtenus à l'administration municipale ou téléchargés à l'adresse : www.jgk.be.ch/jgk/fr/index/baubewilligungen/baubewilligungen.html. D'autres conseils utiles figurent au verso des formulaires. Attention, veillez à remettre les plans et les formulaires en nombre suffisants. Les articles 10 à 14 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire et les formulaires officiels fournissent des renseignements sur les documents requis. En cas de doute, n'hésitez pas à poser des questions.

 

Parallèlement au dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu'il s'avère insuffisant, il s'agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu jusqu'à l'entrée en force de la décision relative à l'octroi du permis de construire, ce qui, selon les circonstances, peut se prolonger jusqu'au terme d'une éventuelle procédure de recours.

 

Dérogations

 

Si votre projet de construction exige l'octroi d'une dérogation à une prescription, vous devez déposer par écrit une demande de dérogation motivée. L'octroi d'une dérogation est soumis à des conditions strictes. Vous devez faire valoir des critères particuliers (motif de dérogation). Le motif de dérogation doit être lié aux particularités de votre projet de construction ou de votre bien immobilier. En outre, aucun intérêrt supérieur public ou privé ne doit s'opposer à une dérogation.

 

Les dérogations ne constituent pas la règle, mais bien l'exception ! Leur but n'est pas de vous aider à obtenir une solution idéale ou une utilisation plus intensive ou plus rationnelle de votre bien-fonds. Des conditions strictes étant rattachées aux dérogations, qui ne sont d'ailleurs accordées que dans de rares cas, les projets de constructions en question donnent très souvent lieu à des oppositions.

 

Publication de la demande de permis de construire

 

Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l'autorité communale compétente la publie dans la Feuille officielle d'avis du district de Moutier. Si votre projet de construction ne nécessite qu'un petit permis de construire, il n'y a pas de publication mais une simple information écrite que la commune envoie aux voisins. Si vous pouvez remettre l'accord écrit de tous les voisins à votre projet en même temps que la demande de permis de construire, la commune n'a plus besoin de les informer et le délai d'opposition d'une durée de 30 jours n'est pas appliqué. Les conditions d'octroi d'un petit permis sont mentionnées à l'article 27 DPC.

 

Information aux voisins

 

Il est évident que vos voisins s'intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers, les locataires, les fermiers, etc. qui sont directement concernés par votre projet de cosntruction et qui sont touchés dans leurs intérêts dignes de protection sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.

 

Commision d'urbanisme

 

Le président de la commission d'urbanisme est M. Jean-Pierre Gerber, conseiller municipal.

Pour l'année 2017, les séances de la commission d'urbanisme sont fixées comme suit : 18 janvier, 15 février, 15 mars, 26 avril, 24 mai, 21 juin, 30 août, 27 septembre, 18 octobre et 15 novembre.

 

2712 Le Fuet - tél. +41 32 481 24 03 - fax. +41 32 481 49 64 - admin@saicourt.ch